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  • Solal CLORIS

Refus de CNF : recours devant le Tribunal Judiciaire

Il arrive que la nationalité française d’une personne pourtant titulaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français soit remise en question.

Seul le certificat de nationalité française permet de mettre fin à toute contestation.

Il permet de prouver la nationalité française.

Où peut-on demander un Certificat de Nationalité Française?

Ce certificat est à demander au Tribunal d’instance situé dans le ressort de votre domicile. Si vous êtes né à l’étranger, la demande est faîte auprès du Service de la nationalité des français nés et établis hors de France (Service « rue des rentiers »).


Que faire en cas de refus?

Dans l’hypothèse où l’on vous refuse la délivrance du certificat, un recours contentieux est possible auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Pour ce recours, vous devez être obligatoirement représenté par un avocat. En raison de la spécificité de la matière, il est vivement recommandé de choisir un avocat ayant l’habitude de traiter ce type de dossiers.


La procédure a pour objet d’obtenir un jugement vous déclarant français. Un tel jugement vaut preuve de la nationalité et rend inutile l’obtention d’un Certificat de Nationalité Française.


Il faut toutefois s’armer de patience : une procédure devant le TGI de Paris dure en moyenne 18 mois.


Il est essentiel que le demandeur et son avocat travaillent en étroite collaboration durant toute la procédure. En effet, de nombreux documents visant à établir la nationalité française doivent être produits. Le demandeur doit donc être réactif pour rechercher ces documents : actes d’état civil, preuves de la possession d’état de français, etc…


Enfin, il n’y a pas de délais pour former un recours contre une décision de refus de délivrance d’un CNF. Vous pouvez donc à tout moment saisir le Tribunal pour qu’il statue sur votre nationalité Française. En revanche, pour prouver sa nationalité par filiation, il convient de vérifier avant tout si la prescription cinquantenaire risque d’être opposée.


Le cabinet cesam avocats intervient régulièrement en matière de droit de la nationalité.


Prenez RDV pour examiner avec nos avocats l’opportunité d’un recours contentieux. Un honoraire forfaitaire vous sera proposé, dont le montant sera fonction de la difficulté prévisible de l’affaire. Comme pour tout dossier, une convention d’honoraires sera signée au cabinet avant toute prestation.


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